La garantie des dépôts bancaires

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logo du donds de garantie des dépôts et de résolutionVous avez peut-être remarqué que votre banque vous a récemment adressé une note d’informations réglementaires sur la garantie des dépôts bancaires.

Ce courrier nous informe que nos dépôts sont protégés par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

L’envoi de ce courrier est une nouvelle contrainte réglementaire pour les quelques 700 établissements français couverts par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’organisme de la Banque de France chargé de réguler les activités de banque et d’assurance dans notre beau pays.

Le principe général de protection des avoirs bancaires est celui d’une garantie pour les particuliers et les entreprises en cas de défaillance de l’établissement. La garantie est à hauteur de 100 000 € par déposant et par établissement de crédit pour les comptes bancaires, comptes d’épargne et assimilés. La garantie est de 70 000 € par déposant pour les comptes titres.

Mais pourquoi diable notre banque nous a-t-elle adressé un courrier en ce début d’année 2016 pour nous signifier que nos dépôts et compte titres étaient bien protégés par le FGDR ?

Qu’est ce qui se cache derrière ce courrier ? Que doit-on retenir en pratique ? Quelles sont les exceptions et les finesses à connaître ?

La garantie des dépôts bancaires à compter de 2016

Tout commence avec la transcription progressive dans le droit français de la directive du parlement européen et du conseil relative au redressement des banques et au rétablissement de leurs défaillances (directive 2014/49/UE du 15 mai 2014).

Dans la torpeur de l’été dernier, cette directive européenne dite « BRRD » pour « Bank Recovery and Resolution Directive », a été transposée dans le droit français par la publication de l’ordonnance n°2015-1024 du 20/08/2015.

La banque de France a documenté dans sa revue de l’ACPR la transposition de fait de cette directive BRRD dans le droit français, voir ici pour les détails (lecture plus digeste que celle de l’ordonnance).

 

Dans cette ordonnance d’août dernier, nous apprenions que le « renflouement interne » d’une banque en difficulté avec les deniers de ses clients était désormais officiellement autorisé.

En clair, après sollicitation des actionnaires, puis des créanciers obligataires, une banque en difficulté sur le territoire français peut désormais en dernier ressort légalement ponctionner les comptes de ses clients pour se renflouer.

Le « siphonnage des comptes » est théoriquement autorisé au-delà d’un plafond de 100 000 € par client (pour faire simple, voir plus bas pour les détails).

 

Le système de garantie à hauteur de 100 000 € est par ailleurs précisé par une autre directive du parlement européen relative au système de garantie des dépôts (directive 2014/49/UE du 16 avril 2014).

Le courrier d’information récemment envoyé par votre banque fait partie des nouvelles obligations d’information des établissements bancaires instituées par la directive européenne de garantie des dépôts. Cette directive européenne de garantie des dépôts vient en effet d’être traduite dans le droit français par une autre série d’ordonnances publiées en octobre 2015.

 

A compter du 1er janvier 2016, les banques doivent présenter à l’ouverture d’un compte une fiche descriptive de la garantie des dépôts associée à ce compte, puis demander la signature d’un accusé de réception de cette fiche.

Concernant les comptes pré-existants, les banques doivent diffuser cette même fiche auprès de leurs déposants et mentionner dans les relevés bancaires les comptes couverts par le fonds de garantie (FGDR).

 

Outre ces nouvelles obligations d’information, plusieurs améliorations au système de garantie sont à noter :

  • un élargissement de la garantie à tous les dépôts et à toutes les devises, européennes ou non ;

  • un raccourcissement du délai d’indemnisation à 7 jours ouvrables à compter du 1er juin 2016 ;

  • la création d’un rehaussement du plafond d’indemnisation pour des « dépôts exceptionnels temporaires ».

 

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

En France, l’organisme qui garantit les dépôts bancaires et les titres est l’ex-Fonds de Garantie des Dépôts (FGD), rebaptisé suite à la loi n°2013-672 du 26/07/2013 Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Contrairement à l’ACPR qui est un organisme public de supervision, le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution est un organisme de droit privé.

Le FGDR est dirigé par un conseil de surveillance dont les membres sont issus des principaux établissements bancaires ayant pignon sur rue. Son président actuel est Jean Clamon, directeur général délégué de BNP Paribas.

L’adhésion et la cotisation au FGDR conditionnent l’autorisation par l’ACPR d’exercer en France une activité de banque, d’établissement de crédit, ou de prestataires de services d’investissements (courtier).

Comme son nom l’indique, la mission d’intérêt général du FGDR est de protéger les épargnants et les investisseurs privés ou personnes morales. Vous avez peut-être remarqué en tête de gondole de l’article la jolie maxime dont est fièrement affublé le logo du FGDR  :

 

« Votre argent est protégé »

 

Est-ce vraiment le cas ?

 

Selon un rapport parlementaire de la commission des finances de juin 2015 (Rapport sur la mise en application de la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires  K. Berger, J. Chartier), le FGDR dispose actuellement d’une dotation pour la partie résolution (entendez « indemnisation » ) de 1,1 milliard d’euros, ce qui représente environ 0,1 % du montant total des encours bancaires en France. Ses ressources globales au 31/12/2014 étaient de 3,1 milliards d’euros.

Il faut enfin savoir qu’un mécanisme unique européen, le Fonds de Résolution Unique, était sensé prendre le relais du FGDR au 01/01/2016, pour une montée en puissance prévue à hauteur de 55 milliards d’euros d’ici à 2025.

La mise en place du Fonds de Résolution Unique est toutefois barrée notamment par l’Allemagne, avec comme prétexte que la directive BRRD n’a pas encore été transposée dans tous les droits Nationaux, certains pays faisant de la résistance.

 

On trouve beaucoup de critiques sur internet du mécanisme de garantie des dépôts, parfois par certains margoulins qui ont un intérêt commercial à voir les épargnants retirer leurs deniers des banques (le mirage de l’or, des biens tangibles, etc).

J’ai personnellement une attitude plus neutre, partant du principe qu’il faut connaître un mécanisme avant de le dénigrer.

J’examine dans la suite de cet article le mécanisme du FGDR en m’appuyant sur quelques exemples simples.

 

 

Les garanties du FGDR

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution intervient à la demande de l’ACPR si un établissement bancaire se retrouve dans l’incapacité de restituer les dépôts de ses clients, ou les titres qui lui ont été confiés.

C’est plus anecdotique, mais le FGDR couvre également les cautions qu’une banque en défaut a pu délivrer auprès de professionnels qui en ont besoin comme garantie auprès de leurs clients. Entre aussi dans ce champ la caution bancaire accordée pour certains crédits immobiliers, ce qui explique d’ailleurs la présence du directeur général du Crédit Logement au conseil de surveillance du FGDR.

 

Le principe général de l’indemnisation des déposants repose sur un plafonnement par personne ET par établissement de crédit.

La philosophie du FGDR est d’indemniser tout le monde, mais jusqu’à un certain plafond.

En pratique, tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit situé en France sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie. Le montant obtenu est garanti jusqu’au plafond, l’éventuel surplus n’étant pas garanti.

 

Le plafond d’indemnisation dépend de la nature des avoirs :

  • Garantie des dépôts : le plafond d’indemnisation est de 100 000 € par déposant et par établissement de crédit pour les dépôts sur les comptes et livrets bancaires ;

  • Garantie des titres : le plafond est de 70 000 € par déposant et par établissement pour les dépôts en titres (actions, obligations, parts de SICAV et FCP, etc).

 

 

La garantie des dépôts

La garantie des dépôts porte sur les comptes et livrets bancaires, ou assimilés.

Entrent dans le champ de garantie tout compte courant, à vue ou à terme (individuel ou joint), tout livret bancaire, les Comptes et Plans Epargne Logement (CEL,PEL), les PEP bancaires, les Livrets Jeune, les comptes espèces d’un PEA ou d’un compte titres si le portefeuille boursier est détenu dans une banque.

 

Cas pratique 1 :

Monsieur Passimalin possède une épargne bancaire de 130 000 € répartie comme suit dans un unique établissement :

  • 40 000 € sur des comptes à vue, 90 000 € sur des livrets bancaires (hors livrets réglementés).


Son indemnisation sera plafonnée à
100 000 €. Il perd 30 000 € de son épargne initiale.

 

Nouveauté 2016 : 

Les comptes sont désormais garantis quelle que soit la devise dans laquelle ils sont libellés. La garantie antérieure ne couvrait que les comptes libellés dans une monnaie des pays de l’Espace Economique Européen (EEE).

 

Le cas des livrets réglementés

Les livrets réglementés, Livrets A et Livrets Bleus, Livrets de Développement Durables et Livrets d’Epargne Populaire, sont directement garantis par l’Etat.

L’épargne sur ces livrets n’entre logiquement pas dans le plafonnement puisque la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en abrite une fraction significative des dépôts.

Toutefois, le FGDR garantit séparément au nom de l’Etat un plafond de 100 000 € par déposant pour les sommes déposées et les intérêts afférents aux livrets réglementés.

 

Cas pratique 2 :

Monsieur Plusmalin possède lui aussi une épargne bancaire de 130 000 € répartie comme suit dans un unique établissement :

  • 20 000 € sur des comptes à vue, 90 000 € sur des livrets bancaires (hors livrets réglementés), et 20 000 € sur un Livret A.

 

L’épargne de Monsieur Plusmalin hors livrets réglementés se monte à 20 000 + 90 000 = 110 000 €. Ce montant dépasse de 10 000 € le plafond de garantie. Les 20 000 € sur le Livret A sont garantis par l’Etat.

Monsieur Plusmalin perd quand même 10 000 € dans la banqueroute. S’il avait possédé cette somme sur un LDD (autre livret réglementé), elle aurait été garantie par l’Etat et il ne perdait rien.

 

Qu’en est-il si Monsieur Plusmalin avait réparti ses avoirs sur 2 banques ? Comme ceci :

  • Banque X : 10 000 € sur des comptes à vues, 45 000 € sur des livrets bancaires (hors livrets réglementés), et 20 000 € sur un Livret A ;

  • Banque Y : 10 000 € sur des comptes à vues, 45 000 € sur des livrets bancaires.

 

Dans la pire éventualité où les 2 banques X et Y font défaut, Monsieur Plusmalin serait couvert par le FGDR car le plafond de 100 000 € s’applique par déposant et par établissement. Or, en l’espèce, le plafond n’est pas dépassé dans les 2 banques.

 

Bon à savoir

Le diable se cache souvent dans les détails. Lorsqu’un établissement bancaire unique opère sous plusieurs marques commerciales, il est considéré comme une seule et unique entité et le cumul de plafonnement ne s’appliquera pas.

Le cas typique auquel on peut songer est celui du défaut d’une banque en ligne, filiale d’une banque en dur, auquel cas le déposant ne pourrait se prévaloir du plafond de 100 000 € pour les 2 entités séparément.

 

Les produits exclus de la garantie des dépôts

Ne sont pas garantis par le FGDR les métaux précieux, les avoirs en liquide et autres objets en coffre d’une banque. En général, ces avoirs bénéficient d’une assurance privée spécifique à la banque ; se renseigner auprès de son établissement.

 

Cas pratique 3 :

Monsieur Moinsmalin possède lui aussi une épargne bancaire de 130 000 € répartie comme suit dans un unique établissement :

  • 20 000 € sur des comptes à vue, 40 000 € sur des livrets bancaires (hors livrets réglementés), 40 000 € en liquide et 30 000 € en or physique dans un coffre en banque.

Monsieur Moinsmalin n’est garanti qu’à hauteur de 20 000 + 40 000 = 60 000 €. Il perd 70 000 € dans la banqueroute. Charge à lui de se retourner contre sa banque pour récupérer ses avoirs en coffre.

 

A noter enfin que les contrats d’assurance vie et de capitalisation (même ceux commercialisés par les banques), y inclus les PERP et PEP Assurance, ne sont pas couverts par le FGDR.

Ils entrent dans un autre système de garantie, celui du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP) qui couvre chaque souscripteur à hauteur de 70 000 € par assureur (et non par contrat).

 

Les cas particuliers

 

– Comptes joints

Les comptes joints, sauf engagement contractuel contraire, sont équi-répartis entre les cotitulaires. La part revenant à chaque cotitulaire est ajoutée à ses comptes propres et ce total est garanti à hauteur de 100 000 € par personne.

 

Cas pratique 4 :

Monsieur et Mme Grosmalins possèdent une épargne bancaire totale de 180 000 € répartie comme suit dans un unique établissement :

  • Comptes joints : 70 000 € sur un compte de dépôt ;

  • Comptes de Monsieur : 80 000 € sur un compte de dépôt et des livrets bancaires ;

  • Comptes de Madame : 30 000 € sur un compte de dépôt et des livrets bancaires.

 

Le total sous garantie pour Madame est de 70 000/2 + 30 000 = 65 000 €. Elle est indemnisée intégralement.

Le total sous garantie de Monsieur est de 70 000/2 + 80 000 = 115 000 €. Il perd 15 000 € au titre du plafonnement.

 

En l’espèce, le couple aurait du songer à mieux répartir son épargne (éventuellement dans 2 établissements), ou à spécifier une convention de répartition différente au bénéfice de Madame pour le compte joint.

 

– Comptes d’entreprise

Les comptes d’une Entreprise Individuelle ou Uni-personnelle à Responsabilité Limitée (EIRL, EURL) sont considérés comme distincts des autres comptes de l’entrepreneur à titre personnel. Il peut donc bénéficier 2 fois dans le même établissement du plafond de garantie de 100 000 €, à titre personnel et à titre professionnel.

Par contre, les comptes détenus en indivision par au moins 2 personnes (comptes de société ou d’association) sont regroupés et traités comme ceux d’un seul déposant, personne morale unique distincte des indivisaires ou associés.

 

– Nouveauté 2016 : Dépôts exceptionnels temporaires

La garantie générale des dépôts de 100 000 € a été portée à 500 000 € par déposant pour les sommes à caractère exceptionnel déposées 3 mois avant la défaillance de l’établissement.

Entrent dans cette catégorie les produits de la vente d’un bien immobilier, les capitaux d’une succession ou d’une donation, la perception d’un capital retraite, d’une prime d’assurance ou de dédommagement, d’une indemnité de licenciement.

 

 

La garantie des titres

Le principe de garantie est le même pour les titres que pour les dépôts mais à hauteur de 70 000 € par individu et par établissement. Le plafond de 70 000 € se cumule avec celui de 100 000 € pour les dépôts.

Les titres couverts sont les actions, obligations, FCP, SICAV, titres de créances négociables, etc. logés sur un PEA ou un compte titres. 

A compter de 2016, les PERP, PERCO, PEE, et PEI, sont aussi garantis à condition qu’ils soient ouverts auprès d’un adhérent du FGDR.

 

Bon à savoir

Si un portefeuille boursier est détenu dans une entreprise d’investissement et non pas dans une banque, les liquidités du portefeuille sont garanties séparément jusqu’à un plafond supplémentaire de 70 000 € par déposant et par établissement.

 

 

Avertissement

Le site internet du FGDR est actuellement (10/02/2016) en pleine refonte et comporte un certain nombre d’inexactitudes en raison des derniers changements réglementaires.

On peut cependant y consulter la liste des établissements en France adhérents au FGDR (mise à jour en mai 2015).

Les listes des textes de lois et réglementaires, ainsi que les directives européennes idoines y sont également mises à jour et peuvent être consultées ici.

 

 

Conclusion

Voila pour ce survol rapide du mécanisme de garantie bancaire. Mirage ou Réalité ?

Il est certain que ce type de garantie ne couvre pas les crises systémiques. La couverture du défaut d’une banque est sans doute envisageable, celle du défaut en cascade de plusieurs banques sûrement pas. Mais qui peut garantir quoi que ce soit en cas d’effondrement global ?

Chacun se forgera son opinion à l’aulne de sa propre expérience.

 

 

2 Responses

  1. Jean ALBERT

    Pauvre Monsieur Moinsmalin lui qui avait de l’or et du cash ! pourquoi diable l’a t il laissé au coffre….

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